Conditions générales de prestation:

Garde la patte est une micro-entreprise proposant des services de garde d'animaux directement au domicile du client.

La gérante est : Mme BOBIN Audrey
Email : gardelapatte@gmail.com
Tél : 07.56.96.50.28

N° d’identification ( SIRET ) : 911.150.332.00011
Forme juridique : auto entrepreneur

Conformément à la règlementation Mme BOBIN Audrey dispose des agréments obligatoires liés à l’activité de garde des animaux domestiques :

ACACED (Certificat de Capacité d’animaux domestiques)
Assurance de responsabilité civile professionnelle chez la MAAF– Numéro de contrat : MCE001
Pour des raisons d’assurance et de réglementation Garde la patte ne prend pas en charge les chiens de 1ère et de 2ème catégorie.

Description des services proposés:

Garde la patte propose principalement deux types de service:

Les visites au domicile du client d'une durée d'environ 35 minutes.
Les promenades pour chiens d'une durée de 30 min, 45 min ou 1 heure.

La pré-visite:

La pré-visite est obligatoire pour tout nouveau client.

Celle-ci a lieu au domicile où se déroulera les visites et en présence de l’animal concerné.

La pré-visite est facturée au prix du déplacement (aller).

*Frais de déplacement: Gratuit dans un rayon de 7 km autour de Cherré (49330), au delà: 0.45€/km (A voir ensemble lors du devis)

La pré-visite est effectuée par Garde la patte et a pour but de :

-Faire connaissance avec le/la client(e) et établir un lien de confiance.

-Rencontrer l'animal, connaitre ses besoins et ses habitudes.

-Prise de note des informations spécifiques.

-Se voir remettre le carnet de santé de l’animal de compagnie.

-Recevoir les clés et/ou badges et/ou les codes d’accès nécessaires à l’exécution de la prestation. Si cette remise des clés nécessite un autre déplacement, des frais de déplacement seront facturés au client à hauteur de 10 €.

-Etablir et signer le contrat.

-Effectuer le paiement de la prestation.

Remise des clés en fin de prestation :

- en boîte aux lettres => attention Garde la patte se désengage de toute responsabilité en cas de perte ou de vol des clés.

- en mains propres => des frais supplémentaires sont alors demandés pour ce déplacement.

- à une personne de confiance => attention Garde la patte se désengage de toute responsabilité en cas de perte ou de vol des clés.

Important:

Garde la patte se réserve le droit de rétractation si la prestation ne peut se dérouler dans de bonnes conditions, telles que :

-Un animal agressif, asocial ou même trop craintif ne se laissant pas approcher

-Un carnet de santé absent

-Un animal malade et contagieux

- L'animal est sur le point de mettre bas ou vient de mettre bas.

- L'animal n'est pas sevré.

-Conditions d’hygiène du domicile insuffisantes.

Les visites a votre domicile:

Les visites s’effectuent exclusivement au domicile du client.

Ces visites régulières (fréquence à définir avec le client), incluent:

-Le renouvellement de l'eau et de la nourriture

-La promenade

-Nettoyage de la litière

-Moments de jeux et de câlins

-Les soins (si l'animal est docile)

-Envoie par SMS ou mail des nouvelles de votre animal (photos, vidéos)

-Possibilité d'arrosage des plantes et de relevés du courrier (A la demande du client)

Les promenades:

Les promenades s'effectuent proche de chez le client. La durée dépend de la prestation demandée par le client.

Obligations du client:

Le client doit fournir en quantité suffisante pour toute la durée de la prestation :

-La nourriture.

-La litière et une pelle à litière.

-Les produits nécessaires aux soins d’hygiène de l’animal.

-Le traitement médical éventuel (avec la prescription du vétérinaire).

-Les produits ménagers et le matériel nécessaires pour l’entretien de l’espace de vie de l’animal.

-Le carnet santé de l'animal.

-La caisse de transport.

Pour les promenades:

-Une laisse.

-Un collier ou harnais adapté au chien.

-Des sacs à excréments.

En cas de besoin, le client autorise expressément Garde la patte a effectuer des achats nécessaires au bon déroulement de la prestation.
Les frais engendrés seront intégralement remboursés par le client (produits achetés + frais de déplacement).

Le client s’engage également à informer Garde la patte :

-de l’état de santé de l’animal.

-de l’éventuelle présence de caméras de surveillance.

-du passage d’une tierce personne durant la prestation.

Réservation:

Les réservations peuvent s’effectuer par mail ,via le formulaire de contact ou par téléphone.

Suite à ce premier contact, un devis gratuit, accompagné des présentes conditions générales vous sera envoyé. Le devis est alors valable pendant 60 jours à partir de la date de rédaction . La réservation devra être validée lors de cette période, si ce n’est pas le cas, la réservation sera annulée.

La réservation devra se faire au plus tard 48 heures avant le début de la prestation, sauf accord contraire de Garde la patte.

Pour l’établissement du devis, le client fera part des informations suivantes :

Le nombre d’animaux
La date du premier jour et du dernier jour de garde
La fréquence des visites souhaitée (une fois par jour, une fois tous les deux jours)
Nom, prénom et adresse du client (nécessaires pour calculer les frais kilométriques supplémentaires)

Modalités de paiement:

Conformément à l’article 293B du code général des impôts, la TVA est non applicable pour le statut de micro-entreprise.
Les tarifs en vigueur sont consultables sur le site internet : www.gardelapatte.com
L’entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs, étant entendu que le prix validé lors de la commande sera celui appliqué au client.

Le montant facturé pourra être ajusté en fin de période si des prestations supplémentaires ont été réalisées.

Garde la patte accepte les paiements par chèque bancaire, espèces (sans rendu de monnaie) et par virement.

La facturation est effectuée à la fin de la prestation ,(sauf souhait du client de payer avant), dans tous les cas, le client s'engage à régler la facture dans un délai de 10 jours maximum à compter de la fin de la prestation et donc remise de la facture.

De plus, si la prestation est étalée sur plus de 10 jours, un acompte de 30% du montant total sera demandé à la réservation.

Modification, annulation et délai de rétractation:

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours (hors samedi, dimanche et jour férié, délai prolongé au prochain jour ouvrable), à compter de la signature du contrat.
Ce droit de rétractation ne peut plus s’exercer dans le cas où le début de la prestation se ferait dans un délai inférieur à ses 14 jours (articles L121-20 et L121-20-2 du Code de la Consommation).

Si la pré-visite a déjà été effectuée, le montant des frais de déplacements sera dû par le client.

Si le client annule moins de 48 h avant le début de la prestation, le paiement ne sera remboursé qu'à 50%.
Si l’annulation intervient pendant la prestation, l’intégralité de la prestation devra être versée à Garde la patte
Si Garde la patte annule la prestation, le remboursement des sommes déjà engagées sera fait au client.

Assurances et responsabilité:

L’entreprise déclare être couverte par l’assurance civile professionnelle de l’organisme MAAF.
Garde la patte s’engage à:

-Garder confidentielles toutes informations liées à l’identité et au domicile de ses clients.
-N’utiliser que les pièces du domicile et objets afférents à la prestation.
-Contacter son client pour l’informer de toute anomalie constatée.

Garde la patte ne peut-être tenue responsable pour tout dommage survenu au domicile (fait par et/ou sur l’animal ) en dehors des heures de la prestation.
Pour les animaux ayant accès à l’extérieur, l’entreprise décline toutes responsabilités en cas de fugue ou accident survenant en dehors des horaires de prestation.
L’entreprise décline également toute responsabilité en cas de mort naturelle de l’animal (Animal âgé, maladie déjà présente).
Pour les animaux sous traitement, Garde la patte s’en tiendra strictement à l’ordonnance vétérinaire.
En ce sens, elle ne pourra être tenue pour responsable des problèmes ou des éventuelles aggravations de la santé de l’animal suite à l’administration de médicaments.

Le client atteste avoir souscrit à une assurance habitation ainsi qu’à une assurance responsabilité civile en cas de dommages causés par l’animal. Garde la patte ne peut être tenue responsable d’un dommage causé par l’animal ou d’un désagrément causé par le passage d’une tierce personne. En cas d’information erronée donnée par le client,

En cas d’information erronée donnée par le client, Garde la patte ne peut être tenue responsable des conséquences.

Toute signature d’un contrat de garde par le client implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente en cours à la date du jour de la signature du contrat.

Droit à l'image:

Garde la patte demande une autorisation d’utilisation et de diffusion des photographies des animaux prises pendant ses prestations. Si le client accepte, l’entreprise s’engage à n’utiliser ces photos uniquement dans le cadre de la promotion de son activité et ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers.